Wohnbauten

Einfamilienhaus - bis 6 Zimmer und Kellerräume, normale Technik

Einfamilienhaus - über 6 Zimmer und Kellerräume, oder erhöhte Technik

Mehrfamilienhaus

Zusätzliche Dienstleistungen im Zusammenhang mit einem Kontrollauftrag

Gewerbe oder Geschäftshäuser - mit oder ohne Wohnteil

Landwirtschaft

Photovoltaik-Abnahmekontrollen

Photovoltaik-Beglaubigungen

AC- und DC-Batteriespeicher

Boote

Akkreditierte Inspektionen

Expertisen / Analysen / Beratungen

Condtions générales de vente
 

1. Champ d'application des CGV
   1. Les présentes conditions générales de vente («CGV») s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et esolva ag («esolva») et font partie intégrante du contrat concerné.
   2. Toute dérogation aux présentes CGV n’est valable que si esolva l’a expressément acceptée par écrit (par exemple par e-mail, do-cuments numérisés envoyés par courriel, etc.). La validité des éventuelles conditions générales du client est exclue.
   3. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique, sauf accord contraire des parties par écrit. 
   4. Toute modification du contrat après sa conclusion, y compris les modifications des CGV en tant que partie intégrante du contrat, nécessite l’accord écrit des parties.
   5. esolva se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment avec effet pour l’avenir.
       
2. Caractère contraignant des offres et conclusion du contrat
   1. Sauf accord contraire entre les parties, les offres d’esolva sont fermes pendant trente (30) jours à compter de la date d’émission. Si le client n’accepte pas l’offre dans ce délai, esolva n’est plus liée par son offre.
   2. Le contrat entre le client et esolva est conclu dès que le client accepte l’offre d’esolva par écrit (confirmation de commande). L’offre d’esolva signée par le client vaut également acceptation.
   3. Les commandes passées par le client sans offre préalable d’esolva par écrit constituent une offre ferme de la part du client. Le client est lié par son offre (commande) pendant trente (30) jours. Le contrat n’est conclu qu’après accord exprès d’esolva par écrit (confirmation de commande) ou dès le début de la prestation de services par esolva.
       
3. Prestations d’esolva et modifications des prestations 
   1. esolva fournit au client les prestations spécifiées, telles qu’elles sont décrites dans le contrat.
   2. Les prestations qui ne sont pas expressément stipulées dans le contrat seront facturées en sus au client par esolva.
   3. Chaque partie peut à tout moment proposer des modifications ou des ajouts aux prestations. Les modifications ou ajouts aux prestations ne deviennent contraignants que s’ils sont convenus par écrit entre les parties. Les dispositions du point2 s’appliquent également aux modifications ou ajouts apportés aux prestations. Sauf accord contraire, esolva poursuit son travail conformément aux dispositions du contrat en vigueur pendant l’examen des propositions de modification. Les prestations com-plétées ou modifiées sont également soumises aux présentes CGV.
   4. Les délais indiqués par esolva doivent être considérés comme indicatifs, sauf s’ils sont expressément désignés par écrit comme des délais contraignants. L’indication d’un délai est faite en toute bonne foi par esolva. Si esolva ne devait pas être en mesure de respecter un délai, elle informera le client de la date à laquelle la prestation reportée sera vraisemblablement fournie.
   5. Le respect des délais par esolva présuppose qu’esolva dispose en temps utile de toutes les données et informations nécessaires à la fourniture de la prestation et que le client s’acquitte intégralement et dans les délais de ses autres obligations de coopération conformément au point5 .
   6. Les reports de rendez-vous pour les contrôles électriques doivent être signalés au moins 2 jours à l’avance. Les reports non sig-nalés seront facturés.
   7. En cas d’annulation de la part des participants à un cours, celle-ci doit être notifiée par écrit au moins 72 heures à l’avance. En cas d’annulation de cours moins de 72 heures à l’avance, aucun frais ne sera facturé si l’inscription à un autre cours est effectuée immédiatement ; dans le cas contraire, le montant total du cours sera facturé.
       
4. Recours à des tiers
   1. esolva est autorisée à faire appel à des tiers (par exemple, des sous-traitants) même sans l’accord préalable du client.
   2. esolva est responsable envers le client des tiers auxquels elle a fait appel dans la même mesure que pour ses propres fautes.
       
5. Obligations de coopération du client
   1. Le client s’engage à coopérer avec esolva dans la mesure où cette coopération est nécessaire à la fourniture des prestations. Le client veille à ce que toutes les obligations de coopération requises soient remplies en temps utile, dans la mesure nécessaire et à titre gratuit pour esolva.
   2. Ces obligations de coopération comprennent notamment que le client:
      1. accorde à esolva les accès nécessaires à ses locaux ainsi qu’à son matériel informatique et, le cas échéant, obtienne les autorisations nécessaires auprès de tiers;
      2. informe régulièrement esolva des risques et des caractéristiques techniques de l’installation et lui accorde l’accès aux installations techniques;
      3. traite avec le soin requis l’équipement technique appartenant à esolva ou à des tiers auxquels elle fait appel, qui se trouve en sa possession, et protège de manière adéquate le lieu où cet équipement est installé, notamment contre l’eau, le feu, le vol et le vandalisme ;
      4. fournir à esolva, sur demande motivée, les informations nécessaires à l’exécution du contrat, notamment l’accès à la do-cumentation du système et à d’autres documents relatifs au système.
   3. Les éventuelles autres obligations de coopération du client sont décrites plus en détail dans le contrat.
   4. Si le client ne respecte pas ses obligations de coopération, esolva est en droit de reporter les dates et les délais. Le client est tenu de rembourser à esolva tous les frais et dépenses supplémentaires occasionnés par le non-respect de ses obligations de coopéra-tion (y compris les coûts liés aux retards, tels que les temps d'attente). En outre, esolva est en droit de suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de ses obligations contractuelles. Si le client ne se présente pas au rendez-vous convenu, esolva peut, indépen-damment des mesures susmentionnées, facturer des frais de dédommagement.
   5. La responsabilité d’esolva est exclue pour les dommages résultant d’une coopération insuffisante ou inexistante de la part du client.
       
6. Rémunération et conditions de paiement 
   1. esolva fournit les prestations aux prix fixés dans le contrat, en francs suisses.
   2. Sauf convention contraire expresse, la rémunération couvre les prestations et les frais habituels liés à la bonne exécution du con-trat, y compris toutes les dépenses et tous les frais engagés par esolva et par d’éventuels tiers auxquels elle a fait appel, notam-ment les frais de déplacement et de restauration, la gestion des documents, les frais d’expédition, les frais de télécommunication, les fournitures de bureau, etc. Les prestations allant au-delà de ce qui est prévu, ainsi que les prestations supplémentaires ou mo-difiées, seront facturées en sus au client (cf. points3.1 et3.2 ).
   3. Les prix et rémunérations s’entendent TVA suisse comprise.
   4. Les installations spéciales pour lesquelles il n’existe pas de prix indicatifs sont facturées en fonction du temps et des frais engagés.
   5. Les contrôles de suivi payants dépendent du type de défauts constatés et de l'état actuel de l'installation. Les déclarations de conformité reçues plus de 18 mois après le contrôle périodique habituel peuvent nécessiter un contrôle complet et/ou un contrôle de suivi payant. N'oublie pas que les processus de vieillissement (remise à zéro selon le schéma III), les transformations ou d'autres modifications peuvent détériorer considérablement l'état de sécurité de l'installation électrique. Ça peut mettre en danger la sécurité des personnes et des biens.
   6. Les travaux effectués en dehors des heures de travail normales sont facturés au temps passé, avec les majorations correspon-dantes conformément à la législation en vigueur.
   7. Les factures sont exigibles dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation («délai de paie-ment»). À l’expiration du délai de paiement, le client est en retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire. Tous les mon-tants non réglés dans le délai de paiement sont soumis à des intérêts annuels de cinq pour cent (5 %). esolva se réserve le droit de faire valoir un préjudice effectivement plus élevé et justifié.
   8. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, esolva a le droit, après lui avoir accordé par écrit un délai supplémentaire d’au moins trente (30) jours calendaires, de suspendre la fourniture des prestations sans pour autant être en retard de paiement ni redevable de dommages-intérêts. esolva se réserve le droit de réclamer à son tour des dommages-intérêts.
       
7. Protection et sécurité des données
   1. esolva s’engage à traiter les données à caractère personnel du client de manière confidentielle et conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Le client garantit que les données à caractère personnel transmises à esolva sont exactes et complètes. 
   2. Le client accepte que ses données à caractère personnel puissent être communiquées à des tiers dans la mesure où l’exécution du contrat ou d’autres intérêts légitimes d’esolva l’exigent. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par esolva figurent dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse [https://www.esolva.ch/fr/protection-des-donnees].
       
8. Garantie
   1. Les prestations fournies par esolva (notamment dans le domaine du conseil) constituent un mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations («CO»). esolva s’engage, en tant qu’entreprise spécialisée, à fournir les prestations contractuelles avec soin et professionnalisme, conformément à l’état actuel de la technique. Dans la mesure où aucun résultat concret n’est ex-pressément convenu dans le contrat, esolva n’est pas tenue d’obtenir un résultat déterminé, mais d’assurer une exécution pro-fessionnelle de la prestation. 
   2. Si esolva s’est expressément engagée à livrer un résultat concret, le client doit signaler par écrit et de manière motivée les éven-tuels défauts sans délai, au plus tard dans les dix (10) jours suivant la livraison du résultat par esolva. 
   3. esolva est tenue de remédier dans un délai raisonnable aux défauts dûment signalés. esolva est en droit de refuser de remédier au défaut si cela s'avère impossible ou implique pour elle un effort disproportionné. Dans ce cas, le client peut, à sa discrétion, exiger une réduction appropriée de la rémunération ou résilier le contrat. Les droits légaux à des dommages-intérêts sont exclus, dans la mesure où la loi le permet.
   4. Le client est tenu d’assister esolva, dans la mesure nécessaire, lors de la correction des défauts. Il doit notamment transmettre à esolva toutes les données et informations nécessaires, ainsi que lui permettre l’accès aux locaux, à l’environnement informatique et aux applications requis pour la correction des défauts. 
   5. Les droits de garantie sont exclus dès lors que le client modifie ou intervient sur les prestations fournies par esolva, à moins que le client ne prouve que cette modification ou cette intervention n’est pas à l’origine du défaut.
   6. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du résultat par esolva. Pour les prestations partielles, le délai de prescription commence à courir à compter de la livraison de la prestation partielle concernée.
       
9. Responsabilité
   1. esolva est responsable envers le client des dommages causés directement, dans la mesure où ceux-ci ont été causés par esolva de manière intentionnelle ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité d’esolva est exclue dans la mesure où la loi le per-met, c’est-à-dire qu’esolva n’est notamment pas responsable:
      1. la négligence légère (art. 100 CO);
      2. les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d’économies, la perte d’usage, l’arrêt de production, l’atteinte à la réputation, la perte de données, la restauration de données, les réclamations de tiers ainsi que les dommages résultant d’accès non autorisés par des tiers, de cyberattaques, de logiciels malveillants, d’une utilisa-tion inappropriée, de sauvegardes manquantes ou insuffisantes, d’une sécurité insuffisante des mots de passe, de mises à jour ou de correctifs tardifs ou omis, de perturbations de l’infrastructure du client ou de tiers, ainsi que de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’esolva, dans la mesure où la loi le permet;
      3. pour les auxiliaires, sous-traitants, fournisseurs, prestataires et autres tiers impliqués (art. 101 CO), dans la mesure où la loi le permet; et
      4. les interruptions temporaires, les restrictions ou l’impossibilité pour esolva de fournir ses prestations en raison d’un cas de force majeure (cf. également les points 12).
         Nonobstant les points (i) à (iv) , la responsabilité pour les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part d’esolva est maintenue dans tous les cas.
   2. Les appareils sensibles doivent impérativement être débranchés du secteur avant le contrôle. Toute responsabilité est exclue en cas de dommages résultant d’une coupure de courant.
   3. Dans la mesure où une exclusion totale de responsabilité conformément aux points9.1  à (iv) ne serait pas admissible dans un cas particulier, la responsabilité d’esolva est limitée au montant le plus bas entre (i) la rémunération effectivement versée par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine du dommage pour la prestation concernée ou (ii) 5 000 CHF par sinistre ; la responsabilité totale envers le client au titre de l’ensemble des contrats conclus avec celui-ci est limitée à 10 000 CHF par an.
       
10. Début, durée, expiration et résiliation du contrat
    1. La date de début du contrat est déterminée par le contrat. Si celui-ci ne mentionne pas de date de début, le contrat entre en vi-gueur à la date de sa signature ou de l’acceptation de l’offre (par exemple, confirmation de commande ou offre signée par le client ; cf. point2.2 ). Si esolva a commencé à fournir la prestation avant la signature ou l’acceptation expresse de l’offre par le client, le contrat entre en vigueur dès ce moment-là.
    2. Sauf disposition contraire du contrat, celui-ci prend fin dès que les obligations contractuelles ont été intégralement remplies par les deux parties.
    3. Les deux parties sont en droit de résilier le contrat à tout moment par écrit, avec effet immédiat. Les prestations fournies par esolva jusqu’à la prise d’effet de la résiliation (frais de dossier, forfait de déplacement, etc.) doivent être réglées par le client con-formément aux conditions de paiement prévues au point6 . Si le client résilie le contrat moins de quarante-huit (48) heures avant la date convenue, esolva peut facturer au client des frais d’annulation supplémentaires.
        
11. Cession, transfert et nantissement
    1. Une partie ne peut céder, transférer ou donner en gage ses droits et obligations découlant du contrat, ni le contrat dans son en-semble, à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cet accord ne sera pas refusé sans motif valable. Sont exclues de cette disposition la cession, le transfert ou la mise en gage par esolva à des sociétés liées à esolva.
        
12. Force majeure
    1. Les cas de force majeure ou les perturbations opérationnelles survenant chez esolva ou chez des tiers auxquels elle fait appel, qui empêchent temporairement esolva, sans faute de sa part, de fournir ses prestations dans les délais contraignants convenus avec le client, prolongent ces délais de la durée des perturbations opérationnelles ou de prestation causée par ces circonstances. Tous les droits du client, notamment les droits à dommages-intérêts, sont exclus dans la mesure où la loi le permet.
    2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les épidémies, les pandémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les perturbations opérationnelles importantes, les accidents, les conflits sociaux, les livraisons tardives ou défectueuses des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, les mesures ou omissions administratives , les cyberattaques (dans la mesure où elles n’ont pas pu être évitées malgré des mesures de protection appropriées) ainsi que les catastrophes natu-relles.
        
13. Clause de sauvegarde
    1. Si certaines dispositions des présentes CGV ou du contrat devaient être invalides, la validité des autres dispositions des présentes CGV et du contrat n’en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus pos-sible, dans son sens et son objectif, de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes ou si une disposition s’avère inapplicable.
        
14. Droit applicable et juridiction compétente
    1. Les présentes CGV et le contrat sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Con-vention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    2. Pour tous les litiges découlant des présentes CGV et du contrat ou s’y rapportant, le for juridique légal s’applique.
        
15. Version des CGV
    1. 10.08.2026

Weinfelden et St.Gallen, 10. août 2026